Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851.A Activités hospitalières ;
- 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;