Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi)
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2, notamment des articles 10, 12 et suivants relatifs à l'apprentissage, et à l'accord national du 22 décembre 1994, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l'accord de branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.