*TITRE Ier (1)
Objet et siège social
Article 1er
Forme juridique
Il est formé, entre les signataires de l'accord sur le financement du paritarisme, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée " association de gestion du paritarisme ".
Article 2
Domiciliation
Le siège social est domicilié à UNETEL-RST, 6, rue Crevaux, 75116 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
Article 3
Composition
Les membres de l'association sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives des télécommunications, signataires de l'accord sur le financement du paritarisme ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Article 4
Objet
Conformément à l'article 4 de l'accord sur le financement du paritarisme conclu le 12 avril 2002, l'association de gestion du paritarisme a pour objet :
- de gérer la contribution ;
- de veiller à sa bonne répartition entre l'observatoire des métiers, la CPNE et les actions de suivi et développement du paritarisme, conformément à l'affectation prévue à l'article 3 dudit accord ;
- de s'assurer de la bonne gestion des actions de la CPNE et de l'observatoire des métiers ;
- et, plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi des actions menées paritairement par la branche.
TITRE II
Administration
Article 5
Conseil d'administration
5.1. Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires de l'accord du 12 avril 2002 et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires du même accord.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou professionnelle l'ayant désigné.
L'organisation syndicale ou professionnelle ayant désigné un membre peut lui retirer son mandat et désigner un nouveau membre.
5.2. Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration doit :
- fixer, avant le 31 janvier de chaque année, le taux d'appel de la cotisation dans les conditions prévues par l'accord du 12 avril 2002 ;
- contrôler la collecte effectuée par AUVICOM ;
- déterminer annuellement le montant des lignes budgétaires affectées à l'observatoire, à la CPNE et à la réserve de stabilité ;
- placer les sommes collectées non réparties ;
- adopter les bilans annuels d'activité de l'observatoire des métiers, de la CPNE et des organisations à qui l'association a donné mandat ;
- établir le règlement intérieur de l'association et, le cas échéant, y apporter les modifications nécessaires.
5.3. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le trésorier selon des modalités qui pourront être précisées par règlement intérieur.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration paritaire donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées si dans chacun des deux collèges respectivement elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base des 2/3.
Article 6
Président et trésorier
Le conseil d'administration paritaire élit pour 2 ans, parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un trésorier.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux présents statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile.
Il fait ouvrir, au nom de l'association de gestion du paritarisme, tout compte bancaire ou postal.
Le trésorier est chargé de l'élaboration du budget, du contrôle de son exécution et du contrôle de la régularité des opérations financières engageant l'association de gestion du paritarisme. Il établit et présente chaque année devant le conseil d'administration les comptes de l'exercice.
La comptabilité est tenue conformément aux principes comptables. Un expert-comptable est choisi par le conseil d'administration, la durée de son mandat est de 2 ans renouvelables. Il présente au conseil d'administration lors de l'approbation des comptes un rapport sur les comptes ainsi qu'un rapport sur les conventions qui auraient été conclues entre l'association et ses membres ou dirigeants.
Article 7
Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut adopter par voie de règlement intérieur les modalités de fonctionnement de l'observatoire non prévues par les présents statuts.
TITRE III
Gestion
Article 8
Ressources
Les ressources de l'association proviennent :
- de la contribution des entreprises de télécommunications prévue à l'article 1er de l'accord sur le financement du paritarisme ;
- des produits de son patrimoine ;
- des recettes, subventions, dons et legs autorisés par la loi.
Article 9
Dépenses
Les ressources de l'association sont employées, conformément à l'article 3 de l'accord sur le financement du paritarisme :
- au financement du fonctionnement de l'observatoire des métiers et à la réalisation de ses travaux d'étude ou de communication dans la limite de 23 % de la contribution des entreprises ;
- au financement des frais de fonctionnement et à la réalisation des travaux de la CPNE des télécommunications dans la limite de 5 % de la contribution des entreprises ;
- aux frais de fonctionnement de l'association ;
- à la préparation, la participation, la communication, l'information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes propres à la branche.
TITRE IV
Modification et dissolution
Article 10
Modification des statuts de l'association
Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de l'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.
Article 11
Dissolution de l'association
L'association est dissoute en cas de dénonciation de l'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.
Conformément aux dispositions légales, l'actif sera dévolu à une autre association.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
UNETEL-RST.
Syndicats de salariés :
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
CGT ;
FO.* (1)
(1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.