Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.
Il prendra effet à compter de la publication au Journal officiel dudit arrêté d'extension.