Articles

Article 11.1, 11.1.10 ABROGE, en vigueur du 14/04/1999 au 14/04/1999 (Convention collective nationale du golf.)

Données brutes

Article 11.1, 11.1.10 ABROGE, en vigueur du 14/04/1999 au 14/04/1999 (Convention collective nationale du golf.)

Une commission paritaire nationale de prévoyance de suivi et de contrôle du régime est mise en place par les partenaires sociaux.