Article 11.1, 11.1.6 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Article 11.1, 11.1.6 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Le taux global de cotisation en contrepartie des prestations visées à l'article 11.1.5 est fixé à 0,39 % tranches A et B.
La cotisation est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que l'intégralité de la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge du salarié.