Article 5-3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Article 5-3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
La mise en place d'un C.H.S.C.T. ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années qui précèdent la date et la désignation des membres du C.H.S.C.T.
Les règles et modalités de mise en place du C.H.S.C.T. ont été définies par des lois et décrets et doivent donc être respectées.