Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme)
La contribution prévue à l'article précédent est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation professionnelle de la branche, pour le compte de l'association paritaire de gestion du paritarisme prévue à l'article 4 ci-après.
Une convention figurant en annexe et précisant les modalités du recouvrement de la collecte est signée entre les organisations signataires du présent accord et l'OPCA.
L'OPCA devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.