Article 4-5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Article 4-5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
4.5.1. Le certificat de travail
L'employeur doit délivrer à son ancien salarié un certificat de travail quelle que soit la cause de la rupture dans les conditions définies par la loi.
4.5.2. Le reçu pour solde de tout compte
L'employeur doit délivrer à son ancien salarié un reçu pour solde de tout compte dans les conditions définies par la loi. NOTA. Ancien article 4-4.