Article 3-3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Article 3-3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Les comités d'entreprise sont créés dans les conditions prévues par la loi à partir de cinquante salariés. L'éligibilité, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs du comité sont régis par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail.