Article 2-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Article 2-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du golf.)
Il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective et de conciliation. Cette commission sera composée de deux représentants de l'organisation syndicale représentative des salariés et signataire de la présente convention et deux représentants patronaux.
La commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la demande.
La commission établit un procès-verbal qui est communiqué aux parties et signé par les membres.
Son rôle est :
- d'une part de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l'interprétation de la présente convention et d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;
- d'autre part d'étudier tout litige résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise.