Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 7 mars 1995)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 7 mars 1995)
La commission paritaire nationale prévue à l'article 5 de la convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos s'est réunie le mardi 7 mars 1995 à 14 h 30 au siège social de Casinos de France, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris, afin de procéder à la révision des minima garantis prévue à l'article 35 de la convention collective.
Après discussion, la commission a décidé de prendre comme base de rémunérations garanties annuellement hors congés payés, pour une semaine de trente-neuf heures de travail effectif à compter du 1er novembre 1994 : coefficient 100 = 67 320 F.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.