Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique au 20 septembre 2001. Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.