Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement : un forfait de transport d'une valeur de 4 minima garantis ;
- frais de restauration : un forfait de 2 repas pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement : voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement : un forfait nuitée (chambre + petit déjeuner) pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 30 minima garantis ;
- frais de restauration : un forfait de 2 repas + petit déjeuner pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de réunion : avion limité à la France métropolitaine si le mandataire concerné peut bénéficier de réduction ou train de nuit en 1re classe couchette. Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- le délai de route pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France et prenant un transport autre que l'avion.
Lorsque le temps passé à la réunion coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.