Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.
Les parties conviennent que la première réunion se tiendra dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.
En cas de saisine par au moins 2 des organisations membres de la CPNE, le secrétariat technique décide de convoquer la commission et fixe les dates. A défaut d'accord, la commission se tient dans les 15 jours de ladite saisine.
Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et/ou le vice-président.