Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Le secrétariat technique est assuré par le président, le vice-président et 2 membres de la CPNE appartenant à chacun des collèges. Il se tiendra au siège du syndicat patronal le plus diligent.
Les membres appartenant au collège employés sont indemnisés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent accord.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement, dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité simple des voix des membres présents ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNE. La décision est prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de la CPNE, peuvent demander à l'OPCA de réaliser et de financer les études liées à la politique de formation et à l'emploi.
Les membres peuvent effectuer un stage de formation sur les attributions et le fonctionnement de la CPNE et de l'OPCA, dès leur nomination à la CPNE.