Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
1.1. En matière d'emploi
La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- aux données économiques générales de la branche ;
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.
Elle a un rôle de prévention et d'alerte en cas de difficultés économiques d'un casino pouvant amener à un licenciement de plus de 10 salariés.
A ce titre, elle est informée sur tous les projets de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, à la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et de la direction, participe à l'élaboration du plan social de l'établissement concerné.
Lorsqu'elle participe à l'élaboration du plan social, elle établit un rapport qui est annexé au rapport annuel de branche défini par l'article L. 132-12 du code du travail.
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la branche permettant l'information réciproque des organisations membres. 1.2. En matière de formation professionnelle
Les parties reconnaissent l'importance des questions de la formation professionnelle pour le secteur des casinos.
Le rôle de la CPNE de la branche des casinos s'entend sur l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.
Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification.
Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens.
Elle formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.
Dans le cadre de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, la CPNE examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche relatives :
- au développement des premières formations technologiques ou professionnelles ;
- à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise ;
- au suivi de l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle.
Elle procède périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi que du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession. 1.3. En matière de formation en alternance
Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ainsi que les conditions de l'évaluation de la qualification.
Elle crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle.
Elle définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.
Elle définit et propose au conseil d'administration de l'OPCA les cas dans lesquels la formation prévue du contrat d'adaptation à un emploi peut excéder 200 heures.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.
Dans le cadre du congé individuel de formation, la CPNE peut faire connaître aux OPACIF les priorités professionnelles qu'elle définit. Ces priorités sont prises en compte notamment pour les formations visant un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification. 1.4. En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications
La CPNE est consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et profesionnelles prenant en compte leurs orientations respectives.
Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat.
Elle est informée, en outre, des conclusions de ces études.
Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit ête conclu entre l'Etat et la profession, la CPNE est consultée préalablement. Elle est en outre informée du suivi et de l'exécution de cet engagement.