Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Article DENONCE, en vigueur du au (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001)
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.