Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Réduction et aménagement du temps de travail Accord du 24 janvier 2000)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Réduction et aménagement du temps de travail Accord du 24 janvier 2000)
En ce qui concerne le personnel de restauration, la pratique des heures dérogatoires conventionnelles non assujetties au régime des heures supplémentaires sera maintenue, et adaptée en ce sens que les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier, comme les autres catégories de personnel, de la réduction de la durée du travail. En conséquence, ces heures appelées ainsi " heures dérogatoires " sont, à l'occasion de l'application de l'accord, réduites de 43 heures payées 43 à 39 heures payées 43. Les heures supplémentaires sont décomptées après la 39e heure et peuvent également être inscrites dans un dispositif d'annualisation et de décompte annuel du temps de travail.
A l'occasion de la réduction du temps de travail des salariés de la restauration concernés par ce passage de 43 heures à 39 heures, les salaires minima conventionnels pour 39 heures demeurent calculés sur 43 heures.
S'agissant du personnel de restauration opérant dans l'enceinte de l'établissement casino telle que définie par les plans joints à la demande d'ouverture du casino en application de la réglementation des jeux en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, il est convenu que la durée conventionnelle de travail sera progressivement réduite de 39 heures au 1er novembre 2000 à :
- 38 heures au 1er novembre 2002. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 42 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 37 heures au 1er novembre 2003. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 41 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 36 heures au 1er novembre 2004. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 40 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 35 heures au 1er novembre 2005. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 39 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000.
Pour les hôtels, hôtels-restaurants et restaurants, situés en dehors de l'enceinte de l'établissement casino, la durée conventionnelle du travail est celle définie au premier alinéa du présent article, soit 39 heures. Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.