Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ADHÉSION À UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ OPCA Accord du 23 juillet 1998)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ADHÉSION À UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ OPCA Accord du 23 juillet 1998)
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Celle-ci proposera des actions et des recommandations conformément aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
En référence à la législation en vigueur, les parties signataires s'engagent à ouvrir une négociation sur le capital de temps de formation ainsi que sur l'apprentissage.