Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ADHÉSION À UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ OPCA Accord du 23 juillet 1998)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ADHÉSION À UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ OPCA Accord du 23 juillet 1998)
L'adhésion des casinos autorisés au FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes - a pour objet de :
- rassembler et gérer les contributions formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ;
- mutualiser, dès réception, les contributions visées à l'article 5 du présent accord ;
- les contributions versées par les entreprises sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de financement des actions de formation au titre du plan de formation - quel que soit l'effectif de l'entreprise -, de l'alternance, et - sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord - du capital de temps de formation ;
- prendre en charge et financer, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et suivant les orientations et priorités définies par la CPNE en liaison avec le groupe de suivi, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.