Article 4 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
Le présent accord fera l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail pour son extension et prendra effet à la date du 1er novembre 1997.