Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son extension. Il cessera tous ses effets à la survenance de ce terme.
Toutefois, dans l'hypothèse où une convention collective nationale serait conclue à ce terme de 2 ans, les présentes dispositions feront partie intégrante de ladite convention collective nationale.
Sans faire obstacle aux dispositions de l'article précédent, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans le cadre de la commission mixte afin d'envisager la poursuite dans le temps du présent accord pour le cas où au terme prévu, une convention collective ne serait pas conclue. Nota : cet accord est valable pour 2 ans.