Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Conditions d'indemnisation de la rupture du contrat de travail Accord national du 1 octobre 1997)
La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure.
Cette indemnité est égale :
- à 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années ;
- et à partir de la 7e année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté,
sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 10 mois de salaire.
La base de calcul du mois servant de référence à cette indemnité est :
- le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ;
ou
- selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois. Tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois sera pris en compte pro rata temporis pour déterminer la base de calcul de cette indemnité. Nota : cet accord est valable pour 2 ans.