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Article 3 PERIME, en vigueur du
21/09/1995
au
21/09/1996
(INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)
Données brutes
Article 3 PERIME, en vigueur du
21/09/1995
au
21/09/1996
(INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)
Le présent accord prend effet à partir du 21 septembre 1995 et est valable pour un an.