Article 2 PERIME, en vigueur du au (INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)
Il est prévu les indemnités de remboursements, dans la limite de quatre représentants présents par la confédération syndicale professionnelle :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 2 minima garantis (1) ;
- frais de restauration = 1 forfait d'un repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = voyage aller-retour sur la base d'un billet S.N.C.F. 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement = 1 forfait nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une valeur de 15 minimum garantis ;
- frais de restauration = 1 forfait de 3 repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas. (1) Valeur du minimum garanti au 21 septembre 1995 : 17,69 F.