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Article 1 PERIME, en vigueur du 21/09/1995 au 21/09/1996 (INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)

Article 1 PERIME, en vigueur du 21/09/1995 au 21/09/1996 (INDEMNITES DE REMBOURSEMENTS Accord du 21 septembre 1995)

Les activités des casinos autorisés de France.