Article DENONCE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES REPRESENTANTS A LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Accord du 1 juin 1994)
Article DENONCE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES REPRESENTANTS A LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Accord du 1 juin 1994)
1. - Champ d'application Les Casinos
II. - Indemnités de déplacements et de séjours des représentants à la négociation.
Il est prévu les indemnités de remboursements, dans la limite de trois représentants présents par confédération syndicale professionnelle et trois représentants supplémentaires présents désignés par le collège salarial :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = un forfait de transport d'une valeur de 20 F ;
- frais de restauration = un forfait de trois repas pour une journée et demie de séance paritaire, dans la limite de 100 F par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = voyage aller-retour sur la base d'un billet S.N.C.F. 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement = forfait nuitée (chambre plus petit déjeuner) pour une journée et demie de séance paritaire, d'une valeur de 245 F ;
- frais de restauration = forfait de trois repas pour une journée et demie de séance paritaire, dans la limite de 100 F par repas.
Le présent accord prend effet le 1er avril 1994 et est valable jusqu'au 30 juin 1995.