Article 36 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Article 36 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Aucune sanction ne pourra être prise pour exercice d'une activité syndicale dans le cadre de la législation relative au droit syndical.
Le droit d'expression des salariés s'exercera conformément aux dispositions de l'article L. 461-3 du code du travail.