Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Article 34 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Un acompte est versé aprés le 5 de chaque mois aux employés qui en font la demande.
Compte tenu de la forme de rémunération des employés de jeux, cet acompte - qui ne pourra, en aucun cas, imposer à l'employeur d'arrêter une seconde paye mensuelle - sera calculé forfaitairement en prenant pour base les pourboires acquis à l'employé pour la période écoulée du 1er au 15, sous déduction d'un pourcentage forfaitaire de 15 p. 100 pour charges sociales.
La régularisation sera faite lors de l'établissement de la paye mensuelle. NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.