Article 29 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Article 29 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Le taux des pourcentages prévu aux articles 27 et 28 ne pourra être inférieur à 50 p. 100 pour la première masse, et à 65 p. 100 pour la deuxième masse.
Les employés affectés aux services des jeux américains participeront aux répartitions des pourboires dans les conditions définies aux articles 26, 27 et 28 suivant le système adopté dans l'établissement.
La prise en charge par les masses de pourboires revenant aux employés de jeux, des parts attribuées au personnel assurant le service des jeux américains, ne pourra avoir pour conséquence une diminution des salaires par rapport à ceux de l'exercice précédant l'introduction de ces jeux dans l'établissement, et ce, pendant les trois premiers exercices où ces jeux seront exploités, à condition :
a) Qu'au cours de l'exercice devant servir de point de comparaison, le montant des pourboires n'ait pas dépassé 75 p. 100 du produit brut des jeux (boule exclue). Dans ce cas, il faudrait se référer à un exercice antérieur n'ayant pas cette caractéristique ;
b) Que le produit brut des jeux ne soit pas inférieur à celui de l'exercice pris comme référence pour déterminer la garantie de salaire.
Il est, en outre, convenu que l'introduction des jeux américains dans un casino pouvant, éventuellement, provoquer une remise en cause des pourcentages prévus aux articles 26 et 28, il serait alors tenu compte des considérations suivantes pour la fixation de ces pourcentages. Premier cas
L'introduction des jeux américains n'entraînera pas l'augmentation du nombre de parts de la première masse dans les établissements appliquant le système dit " Masse unique " et de la deuxième masse dans les établissements appliquant le système dit " Des deux masses ". Dans ce cas, l'augmentation du pourcentage des masses revenant au personnel collecteur ne sera pas obligatoire. Deuxième cas
L'introduction des jeux américains entraînera une augmentation du nombre de parts de la première masse dans les établissements appliquant le système dit " Masse unique " et de la deuxième masse dans les établissements appliquant le système dit " Des deux masses ".
Dans ce cas, l'augmentation du pourcentage des masses revenant au personnel sera négociée. NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.