Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Les employés de jeux bénéficient d'un régime de retraite complémentaire qui leur est servi par l'A.N.E.P. :
- dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
- aux conditions générales et particulières de l'accord signé en date du 10 décembre 1980 avec l'A.N.E.P. et de ses annexes II, III, V, VI et VII, y compris ceux à intervenir.
Il est ici indiqué que les cotisations afférentes à la première tranche sont supportées à parité par les employeurs et les employés et ce, nonobstant les dispositions contraires desdites annexes.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des régimes signés antérieurement à la présente convention collective demeurent en vigueur.