Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés. Etendue par arrêté du 21 mai 1985 JORF 31 mai 1985.)
A l'occasion, selon le cas :
- de la rupture ;
- ou du non-renouvellement d'un contrat d'engagement, toute partie pourra demander l'intervention des commissions paritaires d'interprétation et de conciliation prévues à l'article 5.