Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997)
Il est prévu les indemnités de remboursement, dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de restauration : 1 forfait d'un repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement : 1 forfait de transport d'une valeur de 2 minima garantis (1).
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais d'hébergement : 1 forfait nuitée (chambre + petit déjeuner), d'une valeur de 15 minima garanti (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait de 3 repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement : voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).
Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 kilomètres et plus du lieu de la réunion :
- avion limité à la France métropolitaine, si le mandaté concerné peut bénéficier de réduction ou train de nuit en 1re classe couchette.
Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs.
(1) Valeur du minimum garanti au 1er juillet 1997 : 18,23 F. Nota : cet accord est valable pour 2 ans.