Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
Ressources principales
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné, F.A.F.I.H., les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à T.V.A.
Entreprises de moins de dix salariés :
- contrats d'insertion en alternance :
- 0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 500 F, que les entreprises soient exonérées ou non ;
- plan de formation :
- 0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 750 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de dix salariés et plus :
- contrats d'insertion en alternance :
- 0,4 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F ;
- plan de formation : l'entreprise aura le choix annuel entre deux options :
- option 1 :
L'entreprise confie à l'O.P.C.A. l'intégralité de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse salariale ;
En contrepartie, elle bénéficie, dans le cadre de la mutualisation et à hauteur des sommes versées, de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement ;
- option 2 :
L'entreprise est soumise au versement obligatoire de 20 p. 100 de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts ;
A ce titre, l'entreprise sera assurée, en tout état de cause, d'obtenir le financement des actions de formation de son choix jusqu'à concurrence des sommes versées, en tenant compte des recommandations du groupe paritaire de suivi ;
L'entreprise ayant choisi l'option 2 gère elle-même directement le solde de sa contribution au titre du plan de formation ;
Elle est tenue de verser le solde non utilisé au F.A.F.I.H. avant le 1er mars de l'année suivante. Autres ressources
Les autres ressources sont constituées par :
- le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle au cours de l'exercice, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;