Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
L'adhésion de la branche des casinos de France autorisés à l'O.P.C.A. - F.A.F.I.H. a pour objet de :
- collecter et rassembler les contributions des entreprises de cette branche relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation.
Les contributions obligatoires, versées par les entreprises de la branche, sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur.
Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de financement des actions de formation au titre du plan de formation quel que soit l'effectif de l'entreprise, de l'alternance, du capital temps formation sous réserve des dipositions de l'article 5 du présent accord ;
- prendre en charge et financer, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et suivant les orientations et priorités définies par la C.P.N.E.F. en liaison avec le groupe de suivi, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.