Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION A UN OPCA CHOISI PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES CASINOS AUTORISES Accord du 10 janvier 1997)
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. de l'industrie hôtelière et des activités connexes - F.A.F.I.H. -, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein du F.A.F.I.H., il sera créé un groupe paritaire de suivi spécifique à la branche des casinos autorisés pour l'ensemble des dispositifs de formation. Ce groupe de suivi sera à ce titre en relation avec les commissions nationales paritaires de chaque dispositif de formation concernée.
Le F.A.F.I.H. et son réseau national composé de dix délégations régionales ou interrégionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définis à l'article 4.