Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. JORF 12 août 1987.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. JORF 12 août 1987.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tus les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, complétée par les avenants n° 1 du 21 janvier 1986 et n° 3 du 18 mars 1987, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article I-7 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article II-5 ;
- de la deuxième phrase (y compris les deux tirets la composant) du treizième alinéa de l'article VIII-3 ;
- du deuxième alinéa de l'article IX-4.
Le troisième alinéa de l'article I-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
La première phrase du dernier alinéa de l'article II-5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, (3ème alinéa), du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article II-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le dixième alinéa de l'article 11-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 423-13, (2ème alinéa), et de l'article L. 433-9 (2ème alinéa), du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article III-9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 2-A de l'article VII-1 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1987 (art. 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 2-C de l'article VII-1 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexe), modifiée par l'article 70 de laloi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article IX-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-2 et suivants du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.