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Article ABROGE, en vigueur du 12/07/2006 au 04/07/2007 (Avenant n° 40 du 12 juillet 2006 relatif aux salaires)

Données brutes

Article ABROGE, en vigueur du 12/07/2006 au 04/07/2007 (Avenant n° 40 du 12 juillet 2006 relatif aux salaires)

Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Article 2

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

Article 3

La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de la façon suivante par rapport à la grille du 1er juillet 2005 :

- niveau I a 176 : + 4,26 % ;

- niveau I b 181 : + 4,06 % ;

- niveau I c 186 : + 3,96 % ;

- niveau II : + 3,80 % ;

- niveaux III à VII : + 2 %.

Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2006.

Article 4

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 7 à compter du 1er juillet 2006.

Article 5

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 (avenant du 1er septembre 2001).

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

ANNEXE : Grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2006

Valeur des points pour le calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :

- ancienneté : 4,94 € ;

- astreinte : 7,00 €.