Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires. Avenant n° 37 du 7 juillet 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires. Avenant n° 37 du 7 juillet 2005)
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application Article 2
Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective. Article 3
La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de 1,4 % par rapport à la grille du 1er juillet 2004.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2005. Article 4
La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte, est fixée à 7 à compter du 1er juillet 2005. Article 5
Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
ANNEXE : Grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2005