Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 1 juillet 2002 relatif aux salaires et valeur du point au 1er juillet 2002)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 1 juillet 2002 relatif aux salaires et valeur du point au 1er juillet 2002)
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application. Article 2
Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective. Article 3
La grille des salaires minimaux conventionnels est réévaluée.
La PCPA est supprimée.
Cette nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels vaut base 100 à dater du 1er juillet 2002. Article 4
La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.3 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 6 Euros. Article 5
Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 Euros (avenant du 1er septembre 2001).
Fait à Paris, le 1er juillet 2002. Grille des salaires au 1er juillet 2002