Article 7 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I RETRAITE COMPLEMENTAIRE Accord du 13 octobre 1972)
Article 7 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I RETRAITE COMPLEMENTAIRE Accord du 13 octobre 1972)
Dans le cas où la branche professionnelle se trouverait intégrée à l'accord du 8 décembre 1961 pour quelque motif que ce soit, les entreprises adhérentes à la C.I.R.R. seraient automatiquement transférées à la C.I.R.C.O. (Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire), institution membre de l'A.R.R.C.O.
Ce transfert serait effectué immédiatement à la date d'effet de l'intégration dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, sans qu'il puisse donner lieu à une perte de droits acquis par les salariés et sans que ceci puisse entraîner pour les entreprises adhérentes, des versements d'indemnités de démission ou de transfert, sous réserve de l'observance des règles édictées par l'A.R.R.C.O.