Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I RETRAITE COMPLEMENTAIRE Accord du 13 octobre 1972)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I RETRAITE COMPLEMENTAIRE Accord du 13 octobre 1972)
Pour l'application des présentes dispositions, les entreprises devront s'affilier à la C.I.R.R. (Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition), 6, rue du Bât-d'Argent, 69001 Lyon.
Ceci ne pourra, toutefois, avoir pour effet de contraindre une entreprise régulièrement affiliée à une autre institution de retraite complémentaire, avant la date de signature du présent accord, à quitter celle-ci pour s'affilier à la C.I.R.R.