Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers mise à jour le 24 septembre 1968. Etendue par arrêté du 11 août 1969 JORF 3 septembre 1969. Elargie par arrêté du 3 août 1994 JORF 17 août 1994.)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers mise à jour le 24 septembre 1968. Etendue par arrêté du 11 août 1969 JORF 3 septembre 1969. Elargie par arrêté du 3 août 1994 JORF 17 août 1994.)
Il est interdit à tout employé lié par la présente convention collective, qui accomplit au minimum la durée légale du travail hebdomadaire, d'effectuer un travail salarié ou bénévole dans la profession pour le compte d'un tiers, en dehors du contrôle de l'établissement employeur qui l'emploie, sauf accord avec l'employeur.
Cette interdiction s'applique également au repos hebdomadaire, aux jours fériés et à la période des congés payés. La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.