Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant portant modification d'annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405). JORF 18 mai 2004.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant portant modification d'annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405). JORF 18 mai 2004.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au deuxième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au premier point du cinquième alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.