Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'annexe particulière "légumes frais prêts à l'emploi" à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405). JORF 21 octobre 2003.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'annexe particulière "légumes frais prêts à l'emploi" à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405). JORF 21 octobre 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière " légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.