Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 ABROGE, en vigueur du
01/04/1969
au
01/06/2013
(Annexe employés à la convention collective du 27 mars 1969)
Données brutes
Article 5 ABROGE, en vigueur du
01/04/1969
au
01/06/2013
(Annexe employés à la convention collective du 27 mars 1969)
Le délai prévu par le 4e alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à trois semaines.