Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe ouvriers à la convention collective du 27 mars 1969)
Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe ouvriers à la convention collective du 27 mars 1969)
L'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 21 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle, en vertu de l'article 11 ci-dessus, le salarié qui part en retraite aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté.
Toutefois, dans les établissements ou les régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite complémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.