Article 16 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe techniciens, agents de maîtrise et assimilés à la convention collective du 27 mars 1969)
Article 16 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe techniciens, agents de maîtrise et assimilés à la convention collective du 27 mars 1969)
Tout litige individuel ou collectif concernant les " agents de maîtrise " sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 56 de la convention collective nationale.
çette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " agent de maîtrise " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des " agents de maîtrise " signataires de la présente annexe.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 54 et suivants de la convention collective nationale pour la commission nationale de conciliation.