Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne)
Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " sont fixés pour l'année 2007 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2007.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.
Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au SMIC annuel prévisible pour l'année 2007.
Toutefois, si la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007 s'avérait supérieure aux prévisions, il est rappelé qu'à compter de cette date et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au SMIC correspondant à son horaire de travail effectif. Article 2
La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, est portée à 4,76394 Euros à compter du 1er janvier 2007 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Un barème, exprimé en euros, applicable à compter du 1er janvier 2007, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois, est annexé au présent avenant. Il tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à " certaines catégories de mensuels ".
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail. Article 3
L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant " Mensuels " est portée à 6,38558 Euros à compter du 1er janvier 2007. Article 4
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail et déposé au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2006. ANNEXE Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2007 Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures
NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT ADMINISTRATIFS et techniciens AGENTS de maîtrise (sauf AM d'atelier) OUVRIERS AGENTS de maîtrise d'atelier
1 140 15 280 O1 15 280 I 2 145 15 297 O2 15 318 3 155 15 318 O3 15 427 1 170 15 338 P1 15 452 II 2 180 15 360 3 190 15 386 P2 15 534 1 215 16 424 AM 1 16 424 P3 17 217 AM 1 17 536 III 2 225 17 163 3 240 18 270 AM 2 18 270 TA 1 19 188 AM 2 19 530 1 255 19 215 AM 3 19 215 TA 2 20 170 AM 3 20 530 IV 2 270 20 350 TA 3 21 342 3 285 21 487 AM 4 21 487 TA 4 22 543 AM 4 22 962 1 305 22 859 AM 5 22 859 AM 5 24 433 2 335 25 098 AM 6 25 089 AM 6 26 825 V 3 365 27 191 AM 7 27 191 AM 7 29 097 3 395 29 453 AM 7 29 453 AM 7 31 501 Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er janvier 2007 Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures Administratifs et techniciens. - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier)
NIV. ÉCH. COEF. SALAIRE minimal hiérarch. 3 ANS 3 % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 10 ANS 10 % 11 ANS 11 % 12 ANS 12 % 13 ANS 13 % 14 ANS 14 % 15 ANS 15 %
NIV. ÉCH. COEF. RÉMUNÉR. minimale hiérarch. 3 ANS 3 % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 10 ANS 10 % 11 ANS 11 % 12 ANS 12 % 13 ANS 13 % 14 ANS 14 % 15 ANS 15 %
NIV. ÉCH. COEF. RÉMUNÉR. minimale hiérarch. 3 ANS 3 % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 6 ANS 6 % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % 9 ANS 9 % 10 ANS 10 % 11 ANS 11 % 12 ANS 12 % 13 ANS 13 % 14 ANS 14 % 15 ANS 15 %